Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the proposed Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations

L’ABC propose des améliorations au projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

L’ABC appuie le projet de loi S-212 qui prévoit l’expiration des casiers judiciaires après un certain temps, et recommande d’en étendre la portée de façon à interdire la publication d’information issue des données de non-condamnation.

L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires sur les modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les échanges d'actions entre sociétés étrangères affiliées, les fusions et les revenus étrangers accumulés, tirés de biens (RÉATB).

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to amend Bill C-9 to add an intermediate level of appeal from a final decision of the Canadian Judicial Council to the Federal Court of Appeal.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada Revenue Agency’s draft guidance on grants to non-qualified donees to improve its accessibility and application to the charitable sector.