Consultation relative aux Directives no 6 - Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure 17 février 2010 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications de nature technique relatives à l’imposition des sociétés étrangères affiliées 15 février 2010 Mémoire présenté au ministre des Finances
Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada 28 janvier 2010 Lettre adressée à la Cour suprême du Canada
Orders granting leave to Federal Court: time allocations (Disponible seulement en anglais) 28 janvier 2010 Submission to Federal Court
Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Programme concernant les aides familiaux résidants) 18 janvier 2010 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Modifications aux Règles de la Cour fédérale (témoins experts) 18 janvier 2010 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
Les propos haineux et la Loi canadienne sur les droits de la personne 14 janvier 2010 Mémoire présenté au Comité de la justice des droits de la personne
Règlement des conflits relatifs aux étudiants autochtones - processus élargi 24 décembre 2009 Lettre adressée au Comité des affaires autochtones
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Travailleurs étrangers temporaires) (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 17 décembre 2009 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-26 — Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus 15 décembre 2009 Lettre adressée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles