Mémoires et résolutions

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H 1B Visa Holder Work Permit Program

  • 17 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to IRCC’s new H-1B Visa Holder Work Permit Program.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 16 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 17 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt CAE

  • 11 aoĂ»t 2023

Le Comité mixte de l’Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada recommande d’exclure les prêts remboursables sans condition de la notion « d’aide publique » à des fins fiscales appropriées.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit maritime, Droit immobilier, Droit fiscal

Welcome letter to Minister of Public Safety

  • 11 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Public Safety and sets out mutual priorities.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 8 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Welcome Letter to Chairperson of Immigration and Refugee Board of Canada

  • 08 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Chairperson of the Immigration and Refugee Board of Canada.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Welcome letter to Minister of Immigration, Refugees and Citizenship

  • 08 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Immigration, Refugees and Citizenship.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada

  • 03 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Valuation for Duty Regulations

  • 23 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Valuation for Duty Regulations.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 9 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Consultation on the Future of Competition Policy in Canada

  • 22 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA gives its perspective on the Competition Bureau’s recommendations to shape the future of the Competition Act and competition policy in Canada.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Améliorer le dialogue entre la société civile et les ministres sur les droits de la personne pour mieux faire respecter les droits des enfants

  • 16 juin 2023

L’ABC suggère de meilleures consultations avec les organisations de la société civile avant que le Forum des ministres des droits de la personne ne se réunisse pour discuter des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG