Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA’s CUSMA Working Group has submitted comments on Canada's CUSMA obligations. This includes updates to Dispute Mechanisms, Immigration, Digital Tax, IP Protections, AI Regulation, Indigenous Rights, and Trade Secrets.

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Home Childcare Provider Pilot (HCCP) and Home Support Worker Pilot (HSWP) Programs, both due to expire in June 2024.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the 2nd Additional Protocol to Council of Europe Convention on Cybercrime and raises concerns about other jurisdictions possibly obtaining confidential subscriber information.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed Preclearance in the United States Regulations.

L’ABC communique ses préoccupations sur la nature fragmentaire de la réforme du droit de la concurrence et explique que le projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, doit être examiné dans le contexte d’autres modifications récentes.

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Immigration and Refugee Board’s Designated Representative Quality Assurance framework.