Convention du CIRDI 18 janvier 2012 Lettres adressées aux Ministres de la Justice (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île- du-Prince-Édouard)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États 19 février 2011 Attendu que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une organisation internationale autonome du Groupe de la Banque mondiale, dont l’objet premier est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler des différends relatifs aux investissements
Cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d'application de la loi 19 septembre 2008 Lettre adressée au ministère de la Justice
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 21 novembre 2007 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-53 — Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 15 mai 2007 Lettre adressée aux Ministres et aux Chefs de l’opposition
Convention de La Haye — Légalisation des actes publics 19 avril 2006 Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice
Réprobation de l’exécution de jeunes contrevenants en Iran 13 août 2005 Attendu que la mission de l’Association du Barreau canadien consiste, entre autres, à améliorer l’administration de la justice et à représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale
Modifications aux règlements des sections nationales 19 février 2005 Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire
Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
World Trade Organization Understanding on Disputes Settlement (Disponible seulement en anglais) 29 août 2002 Submission to Justice Canada