Mémoires et résolutions

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Mémoire sur le projet de loi C-51 – Loi antiterroriste de 2015

  • 16 mars 2015

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Exception pour la torture et les autres violations importantes des droits de la personne à la Loi sur l’immunité des États

  • 21 fĂ©vrier 2015

ATTENDU QUE le Canada est partie à la Convention de l’ONU contre la torture, aux quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire, à la Convention contre le génocide, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de la Cour pénale internationale

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit international

Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

  • 21 novembre 2014

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la construction et des infrastructures et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Mémoire sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • 14 mai 2014

L’ABC aborde plusieurs questions relatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le cadre des consultations d’Industrie Canada, et fait valoir avec insistance la nécessité de mener un examen quinquennal approfondi de cette loi.

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit international

Observateur permanent des droits de la personne dans les Jeux olympiques

  • 22 fĂ©vrier 2014

ATTENDU QUE selon le second des principes fondamentaux de l’Olympisme, le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international

Directives ministérielles à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur le partage d’informations avec des entités étrangères

  • 08 janvier 2014

L’ABC fait part de ses préoccupations sur les Directives ministérielles permettant au SCRS de partager de l’information pouvant avoir été obtenue sous la torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ou pouvant exposer une personne à un risque de torture ou de mauvais traitements.

Droit international

Directives ministérielles concernant le partage d’informations avec des entités étrangères

  • 17 aoĂ»t 2013

ATTENDU QUE les Directives ministérielles à l’attention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant le partage d’informations avec des entités étrangères (les Directives) autorisent, dans un nombre limité de circonstances et si le directeur du SCRS le juge opportun, le partage de renseignements qui peuvent avoir été obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants...

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international

Convention Apostille de La Haye

  • 11 aoĂ»t 2012

ATTENDU QUE la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention Apostille de La Haye) remplace le processus existant et souvent lourd de légalisation des actes publics par un processus plus simplifié d’apostille

Droit international