Mémoires et résolutions

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Updates to the CBSA Removal Costs Recovery Framework

  • 15 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the CBSA framework to recover removal costs from foreign nationals who seek to return to Canada after being removed at the government’s expense.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Competition Bureau Bulletin on Amendments to Abuse of Dominance Provisions

  • 04 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Competition Bureau’s proposed Bulletin on Amendments to the Abuse of Dominance Provisions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Category-based draws for Express Entry

  • 19 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the selection of Express Entry candidates on the basis of categories.

Child and Youth Law, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 7 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CBSA Gender-Based Violence (GBV) Guiding Principles and Commitments

  • 08 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Canada Border Services Agency’s consultation on Gender-Based Violence Guiding Principles and Commitments.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 11 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable

  • 23 novembre 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal

UN Convention on the Rights of the Child

  • 17 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) To mark World Children’s Day, the CBA calls on Canadian governments to champion the advancement of children’s rights through a Government Action Plan to realize the recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Council of Europe Treaty Negotiations on Artificial Intelligence

  • 20 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Canada’s participation in international negotiations in the Council of Europe for a treaty on artificial intelligence.

Droit administratif, ACCJE, Droit de l'immigration et 5 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CAPSA Guideline for Pension Plan Risk Management

  • 03 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 16 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan

  • 06 septembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Fraudulent Immigration Consultant Practices Targeting International Students

  • 17 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends permanent solutions to fraudulent immigration consultant practices targeting international students.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 8 en plus, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG