Résumé jurisprudentiel : XpresspostMC est un service de courrier recommandé de Postes Canada 02 décembre 2016 Biogen Idec Ma Inc. v. Attorney General of Canada, 2016 FC 517 (juge Elliott) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : un cas « flagrant » d’outrage au tribunal 02 décembre 2016 Arctic Glacier Canada Inc. c. Red River Equipment (2007) Inc. (Canadian Gold Beverages (2012)), 2016 CF 407 (T-995-14) (juge Shore)
Résumé jurisprudentiel : la Cour rejette la demande et la demande reconventionnelle en contrefaçon d’un dessin industriel 02 décembre 2016 AFX Licensing Corporation v HJC America, Inc. 2016 FC 435, dossiers no T-1110-12 et T-491-14 (juge Diner) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour ordonne un procès sommaire dans le cadre d’une allégation de concurrence déloyale 02 décembre 2016 E. Mishan & Sons v Supertek Canada Inc., 2016 FC 613, Dossier no T-1112-13 (juge Hughes) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : l’enregistrement de la marque de commerce STK est sauvé par des circonstances spéciales 02 décembre 2016 The One Group LLC v Gouverneur Inc., 2016 FCA 109 (A-122-15) (Scott, J.)
Résumé jurisprudentiel : motif d’opposition du paragraphe 30i) accueilli 02 décembre 2016 Julia Wine Inc. c. Les marques metro, S.E.N.C., (Les marques métro/metro Brands S.E.N.C.), 2016 CF 738 (juge Tremblay-Lamer)
Résumé jurisprudentiel : Compétence de la Cour fédérale à l’égard des demandes d’enregistrement d’une marque de commerce 14 septembre 2016 Ruth M. Corbin, CorbinPartners Inc. L’affaire porte sur une requête relative à un litige opposant deux marques de commerce concurrentes à propos duquel le Registraire des marques de commerce ne s’était pas encore prononcé.
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale confirme l’ordonnance d’interdiction relative au Cialis 06 septembre 2016 Kiernan A. Murphy, avocat adjoint, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L, s.r.l. Appel rejeté d’une ordonnance d’interdiction accordée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
Résumé jurisprudentiel : Maintien d’une suspension des procédures dans l’attente de l’issue d’une requête en ordonnance de radiation 06 septembre 2016 Kathryn May Il s’agissait d’un appel contestant une ordonnance (dossier T 2125-15) par laquelle le protonotaire Morneau avait suspendu l’instance d’appel d’une décision rendue par la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) en attendant l’issue d’une action liée concernant également une marque de commerce (dossier T 1104 15).
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale annule une sentence rendue en application de l’article 8 en raison du recours irrégulier à de la preuve par ouï-dire 06 septembre 2016 Katie L. Wei, avocate chez Clancy P.C. + Brion Raffoul La Cour d’appel fédérale a annulé les jugements de la Cour fédérale et lui a renvoyé l’affaire en vue d’un nouvel examen excluant toute preuve par ouï-dire.