Sommaire de décision : Un fardeau exigeant pour faire radier le libellé d’une déclaration et d’une demande de dommages-intérêts punitifs dans une instance en matière de brevets 05 avril 2016 Alan Macek – Dimock Stratton LLP Stryker Corporation c. Umano Medical Inc., 2016 CF 378 (juge LeBlanc)
Sommaire de décision : Le droit d’auteur protège le code de sécurité relatif aux installations électriques 29 mars 2016 Scott Widdowson Association canadienne de normalisation c. P.S. Knight Co. Ltd. et Gordon Knight, 2016 CF 294 (le juge Manson)
Sommaire de dĂ©cision : La cession d’un nom de domaine contrefait est confirmĂ©e en appel 15 mars 2016 Shaun B. Cody Michaels v. Michaels’s Stores Procurement Company, Inc. , 2016 FCA 88 (les juges NoĂ«l, Stratas et Rennie)
Sommaire de décision : L’acte de procédure n’était pas médiocre et la requête en radiation dans une affaire de brevet d’aspirateur est rejetée 10 mars 2016 Cheryl Cheung Emerson Electric Co. et al. v. Canadian Tire Corporation, Limited, 2016 FC 308 (le juge Annis)
Sommaire de décision : Convention étrangère suivie de substitution de produits 02 mars 2016 Scott Widdowson Sadhu Singh Hamdard Trust v. Navsun Holdings Ltd. Master Web Inc. et 6178235 Canada Inc., 2016 FCA 69 (les juges Pelletier, Stratas et Gleason)
Sommaire de décision : Livraison de produits (sans admission de responsabilité ou de contrefaçon) 29 février 2016 Pablo Tseng Ty Inc. v. Promotions C.D. Inc. , 2016 FC 259 (le juge Barnes)
Sommaire de décision : La Cour d’appel fédérale précise le critère d’évaluation de l’enregistrabilité de marques de commerce qui décrivent un lieu d’origine 23 février 2016 Kathryn May MC Imports Ltd. c. AFOD Ltd., 2016 CAF 60 (les juges Trudel, Scott et de Montigny)
Sommaire de décision : Les règles sur les brevets l’emportent sur le règlement sur les inventions des fonctionnaires 05 février 2016 Peter W. Choe Brown c. Canada, 2016 CAF 37 (les juges Webb, Boivin et de Montigny)
Sommaire de décision : Les questions de droit préliminaires doivent être pures dans le cadre d’une action pour redevances concernant des sonneries 27 janvier 2016 Alan Macek Rogers Communications Partnership v. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (également connue sous l’acronyme SOCAN), 2016 FCA 28 (les juges Ryer, Webb et Near)
Résumé jurisprudentiel : les allégations d’invalidité à l’égard de deux brevets sont justifiées Kiernan A. Murphy Le 21 mars 2017, la Cour fédérale a rejeté la demande d’ordonnance d’interdiction présentée par les demanderesses en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) relativement au produit générique dasatinib proposé par Apotex. La Cour a conclu au bien-fondé des allégations d’invalidité présentées par Apotex relativement aux brevets canadiens numéros 2366932 et 2519898.