Résumé jurisprudentiel : Le manque d’intention de désobéir ne constitue pas un moyen de défense 07 février 2017 Hung Nguyen Burberry Limited et al v. Wasseem Mahmood Ramjaun d.b.a. Laguna Trading, 2016 FC 1188 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Enregistrement remis en vigueur pour la marque Eyestay Design de Bauer Hockey 07 février 2017 Ruth M. Corbin Bauer Hockey Corp. v. Easton Hockey Canada, Inc., 2016 FC 1373 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Dommages-intérêts accordés malgré le manque de preuve 07 février 2017 Greg Moore Maxwell Realty Inc. v. Omax Realty Inc., 2016 FC 1122 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La distribution de documents protégés par le droit d’auteur constitue une utilisation équitable malgré la violation des modalités d’accès 07 février 2017 1395804 Ontario Ltd., (Blacklock’s Reporter) c. Canada (Procureure générale), 2016 CF 1255
Résumé jurisprudentiel : Application de l’exigence concernant la reproduction prévue dans la Loi sur le droit d’auteur 07 février 2017 Corocord Raumnetz GMBH and Kompan A/S v. Dynamo Industries, 2016 FC 1369 (disponible uniquement en anglais)
Message de la rédaction 02 décembre 2016 Chantal Saunders Read on for a message from the editor of the Intellectual Property section, along with case summaries
Résumé jurisprudentiel : Demande de droits d’auteur 02 décembre 2016 Andrews v McHale, 2016 FC 624 (juge Southcott)
Résumé jurisprudentiel : décision portant sur l’attribution des dépens 02 décembre 2016 Association canadienne de normalisation c. P.S. Knight Co. Ltd., 2016 CF 387 (juge Manson)
Résumé jurisprudentiel : Rejet de la demande présentée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) confirmé en appel 02 décembre 2016 Allergan Inc. c. Apotex Inc., 2016 CF 344 (T-852-14) (juge Zinn)
Résumé jurisprudentiel : modifications vouées à l’échec 02 décembre 2016 Teva Canada Limited v Gilead Sciences Inc., 2016 FCA 176 (A-33-15, A-499-14) (juge Dawson, juge Stratas, juge de Montigny) (disponible uniquement en anglais)