Résumé jurisprudentiel : Absence de contrefaçon d’un brevet 13 février 2017 Cheryl Cheung Cascade Corporation v. Kinshofer GmbH and Kinshofer Liftall Inc., 2016 FC 1117
Résumé jurisprudentiel : Rejet de la demande de dépens minimum présentée par Blacklock’s 13 février 2017 Tracey Doyle Blacklock’s Reporter v Canada (Attorney General) 2016 FC 1400 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La date pour la comparaison des revendications de double brevet demeure une question sans réponse 13 février 2017 Cheryl Cheung potex Inc. v. Eli Lilly Canada Inc. and Icos Corporation, 2016 FCA 267 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale annule sommairement la procédure en interdiction 13 février 2017 Kiernan A. Murphy Valeant Canada LP et al v. Apotex Inc. et al, 2016 FC 1359 (protonotaire Aalto) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Le caractère raisonnable est la norme de contrôle pour l’Avis de conformité 08 février 2017 Tracey Doyle Pfizer Canada Inc. v Canada (Minister of Health) 2016 FCA 248 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Des documents qui ne sont pas cités en référence dans un avis d’allégation ne constituent pas des preuves trompeuses 08 février 2017 Pablo Tseng Meda AB et al v Pharmascience Inc. et al, 2016 FC 1362 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La portée de la protection de la marque verbale inclut l’utilisation des marques figuratives 08 février 2017 Tracey Doyle Pizzaiolo Restaurants inc. c. Les Restaurants La Pizzaiolle inc., 2016 CAF 265
Résumé jurisprudentiel : Le manque de preuve sous forme de factures n’établit pas l’absence d’utilisation 07 février 2017 John Lucas The Black & Decker Corporation v. Method Law Professional Corporation, 2016 FC 1109 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Échec de la tentative de refus du droit du demandeur de recevoir des dommages-intérêts en vertu de la loi 07 février 2017 Peter W. Choe Bayer Inc. v. Cobalt Pharmaceuticals Company, 2016 FC 1192 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Fourniture d’un cautionnement pour les dépens 07 février 2017 Peter W. Choe Swist v. Meg Energy Corp., 2016 FCA 283 (disponible uniquement en anglais)