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Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC

Les articles de la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’ABC sont publiĂ©s par la Section du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitproprieteintellectuelleABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
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Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale accorde 1,5 million de dollars de dommages-intérêts en raison d’une contrefaçon

  • 17 mai 2017
  • Veronica Tsou

L’analyse concernant les dommages-intérêts était axée sur la négociation de licence hypothétique qui aurait eu lieu entre les parties afin de déterminer le montant de redevances raisonnables. S’agissant de l’ampleur de la contrefaçon même, 21 trains d’atterrissage ont été fabriqués et utilisés, mais n’ont jamais été vendus à des clients.

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Résumé jurisprudentiel : la Cour déclare déraisonnable une conclusion qui n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments de preuve

  • 17 mai 2017
  • David Bowden

Access Copyright, l’agence canadienne d’octroi de licences de droit d’auteur, a demandé le contrôle judiciaire d’une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada, qui a homologué certains taux de redevance pour la reproduction, par des établissements d’enseignement primaires et secondaires, d’œuvres comprises dans son répertoire.

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