Résumé jurisprudentiel : la Cour refuse la tentative de modification visant à ajouter des administrateurs à titre personnel 17 mai 2017 Shaun B. Cody NOV Downhole Eurasia Limited and Dreco Energy Services ULC v TLL Oilfield Consulting Ltd. and Acura Machine Inc., 2017 FCA 32 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : l’octroi d’un forfait pourrait s’avérer le moyen le plus efficace pour déterminer les dépens 17 mai 2017 Rosamaria Longo Nova Chemicals Corporation v The Dow Chemical Company, et al., 2017 FCA 25 (disponible uniquement en anglais, toutes les citations reproduites sont des traductions)
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : l’excuse « les souris ont dĂ©vorĂ© l’accord » n’est pas valable 17 mai 2017 Cindy Bélanger Karry Chi-Wai au-Yeung v Taste of BC Fine Foods Ltd, 2017 FC 299 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : contrôle judiciaire d’un ANC-R confirmé 17 mai 2017 Pablo Tseng Apotex Inc v Minister of Health et al, 2017 FC 127 (disponible uniquement en anglais)
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : ordonnance sur consentement 17 mai 2017 Cindy Bélanger Zoe International Distributing Inc. v 1673030 Alberta Inc., Vapour Ltd., OTC Productions Onc., Nikki’s Vapor Bar USA, Inc., Best Product Technology, 2017 FC 169 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel renvoie la décision NATURA devant la Cour fédérale 17 mai 2017 Ruth M. Corbin Benjamin Moore & Co. Limited v Home Hardware Stores Limited, 2017 FCA 53 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : les dommages-intérêts prévus par l’article 8 recouvrent ce qui aurait pu survenir 17 mai 2017 Tracey Doyle Teva Canada Limited v Pfizer Canada Inc. 2017 FC 332 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : concluant à l’absence de renseignements pertinents, la Cour met fin à la requête en radiation de l’avocat 17 mai 2017 Alan Macek Sikes v Encana Corporation, 2017 FCA 37 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : confirmation du rejet de la requête en injonction interlocutoire 17 mai 2017 Shaun B. Cody TearLab Corporation v I-Med Pharma Inc. and The Regents of the University of California 2017 FCA 8 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : dommages-intérêts extraordinaires confirmés dans l’affaire de contrefaçon Chanel 17 mai 2017 Ruth M. Corbin Lam v Chanel S. de R. L., 2017 FCA 38 (disponible uniquement en anglais)