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Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC

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Résumé jurisprudentiel : clarté de l’alinéa 30 b) et analyses du paragraphe 38(8)

  • 01 novembre 2017
  • Pablo Tseng, McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l.

La société 116 Inc. a déposé une demande d’enregistrement de la marque de commerce IRRESISTIBLES pour des « bonbons et collations, nommément […] biscuits et petits gâteaux ». La demande contenait une date d’emploi fixée en août 2001 concernant ces produits.

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