La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a allégué la contrefaçon de trois brevets au moyen d’outils se trouvant sur le site Web de BNSF Railway Company. Cette décision portait sur une requête présentée par BNSF et demandant la radiation de la déclaration modifiée du CN dans son intégralité, sans possibilité de la modifier, au motif qu’elle n’était pas étayée par des faits substantiels, comme l’exigent les articles 174 et 181 des Règles des Cours fédérales, DORS/98 106.