Safe Gaming System Inc. c. Société des loteries de l’Atlantique, 2018 CF 871

Dollar General Corporation c. 2900319 Canada Inc., 2018 CF 778

CWI, Inc. c. Thompson Dorfman Sweatman LLT, 2018 CF 941

Bombardier Produits Récréatifs Inc. c. Arctic Cat, Inc., 2018 CAF 172.

Betser-Zilevitch c. Nexen Inc., 2018 CF 735

Badawy c. 1038482 Alberta Ltd., 2018 CF 807

AFD Petroleum Ltd v Frac Shack Inc et al, 2018 FCA 140 (disponible uniquement en anglais)

Safe Gaming System Inc. a intenté une action pour contrefaçon du brevet canadien 2 331 238 intitulé Safe Gaming System. Les défenderesses sont la Société des loteries de l’Atlantique, la Société des jeux de la Nouvelle-Écosse et Tech Link International Entertainment Limited.

Cette affaire portait sur une question nouvelle, à savoir l’effet juridique du fait par le demandeur d’indiquer une date inexacte de premier emploi d’une marque, mais la Cour a dans les faits contourné ce problème et conclu que la marque enregistrée créait de la confusion avec une marque non enregistrée antérieure et ne pouvait donc pas être enregistrée en vertu de l’alinéa 16(1)a) de la Loi.

Seedlings Life Science Ventures LLC et Pfizer Canada Inc. étaient opposées dans une affaire de contrefaçon de brevet. Avant d’entreprendre le processus de communication préalable de documents et d’interrogatoire préalable, Seedling et Pfizer ont convenu de nombreuses modalités, applicables en sus de la règle de l’engagement implicite, afin de garantir la protection adéquate de la confidentialité des renseignements « particulièrement sensibles ».