Résumé jurisprudentiel : Une demande écrite pour démontrer l’emploi d’une marque de commerce est permise 19 février 2019 Alan Macek Attraction Inc. c. Ethika Inc., 2018 CF 1136
Résumé jurisprudentiel : les ordonnances de consultation restreinte aux avocats doivent être décidées sur le fond 19 février 2019 Alan Macek Arkipelago Architecture Inc. v Enghouse Systems Limited, 2018 FCA 192
Résumé jurisprudentiel : Abus de procédure sous l’ancien règlement, mais pas sous sa version modifiée 19 février 2019 Peter W. Choe Amgen Inc. c. Pfizer Canada Inc. (2018 CF 1078)
Résumé jurisprudentiel : la production de documents visant un tiers relève de la discrétion du tribunal 19 février 2019 Peter W. Choe Hospira Healthcare Corporation c. Kennedy Institute of Rheamatology (2018 CF 992)
Résumé jurisprudentiel : les réclamations contractuelles, épées ou boucliers? 14 février 2019 David Schnittker Farmobile, LLC c. Farmers Edge Inc., 2018 CF 1269
Résumé jurisprudentiel : Demande en interdiction rejetée au motif d’une allégation de non-contrefaçon 22 novembre 2018 Kiernan A. Murphy Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C c. Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc., 2018 CF 847
Résumé jurisprudentiel : inutilité d’une pléthore d’éléments de preuve en cas d’opposition 22 novembre 2018 David Bowden Tokai of Canada Ltd. c. Kingsford Products Company, LLC, 2018 CF 951
Résumé jurisprudentiel : Teva obtient gain de cause sur des questions liées à des brevets dans une affaire fondée sur l’article 8 21 novembre 2018 Cheryl Cheung Teva Canada Limitée c. Janssen Inc., 2018 CF 754
Résumé jurisprudentiel : pour pouvoir modifier une défense, les actes de procédure doivent reposer sur des faits suffisants 20 novembre 2018 Pablo Tseng Specialized Desanders Inc. v Enercorp Sand Solutions Inc. et al., 2018 CF 689
Résumé jurisprudentiel : la CAF n’a pas modifié le critère du caractère évident 20 novembre 2018 Benjamin Pearson Eli Lilly Canada Inc. v Apotex Inc. 2018 FC 736