Résumé jurisprudentiel : la Cour rétablit un acte de procédure radié pour abus de procédure 20 février 2018 David Wood LeddarTech Inc. c. Phantom Intelligence Inc., 2017 CAF 224
Résumé jurisprudentiel : Nintendo reçoit des dommages-intérêts d’une valeur de 12,7 millions de dollars en raison de la violation d’un droit d’auteur 20 février 2018 Kiernan A. Murphy Nintendo of America Inc. c. King, 2017 CF 246
Résumé jurisprudentiel : marque de commerce biffée du registre, la défenderesse n’a pas le droit à l’enregistrement 20 février 2018 Cindy Belanger Micro Matic A/S c. Taizhou TALOS Sanitary Co. Ltd., 2017 CF 978
Résumé jurisprudentiel : les avocats inscrits au dossier sont radiés en raison d’un conflit d’intérêts 20 février 2018 David Wood Betser-Zilevitch c. Nexen Inc., 2017 CF 874
Résumé jurisprudentiel : action en violation d’un droit d’auteur empêchée par la prescription 20 février 2018 Joshua Abaki 907687 Ontario Inc. (International Institute of Travel) c. 1472359 Ontario Ltd (IBT College of Business Travel & Tourism Technology) 2017 CF 969
Résumé jurisprudentiel : un contrôle judiciaire débouche sur l’annulation d’une décision du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 20 février 2018 Ken Clark Galderama Canada Inc. c. Canada (Procureur général) (Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés), 2017 CF 1023
Résumé jurisprudentiel : une demande visant à remplacer une cession intégrale déposée par erreur est accueillie 20 février 2018 David Bowden Everlight Electronics Co, Ltd c. Canada (Procureur général), 2017 CF 1108
Résumé jurisprudentiel : la distribution d’échantillons de produit ne constitue pas une « utilisation » de la marque de commerce 20 février 2018 Alan Macek Estee Lauder Cosmetics Ltd. v Loveless, 2017 FC 927
Résumé jurisprudentiel : des marques synonymes ne créent pas la confusion 20 février 2018 Hung Nguyen EAB Tool Company Inc. v Norske Tools Ltd., 2017 FC 898
Résumé jurisprudentiel : il faut prouver le préjudice pour obtenir la suspension d’une demande 20 février 2018 Pablo Tseng et Sally Wong Dayton Boot Co. Enterprises Ltd. v Red Cat Ltd. ,2017 FC 973