Résumé jurisprudentiel : la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et le montant des dommages-intérêts réexaminés 14 mai 2018 Pablo Tseng Eli Lilly Canada Inc. and Teva Canada Limited, 2018 FCA 53
Résumé jurisprudentiel : la validité d’un brevet victime d’une interprétation large 14 mai 2018 David Schnittker Regents of the University of California c. I-MED Pharma Inc., 2018 CF 164
Résumé jurisprudentiel : dommages-intérêts pour violation délibérée du droit d’auteur 11 mai 2018 Alan Macek Collett c. Northland Art Company inc., 2018 CF 269
Résumé jurisprudentiel : Sans preuve de perte ou de comportement répréhensible, aucuns dommages-intérêts ne sont accordés 11 mai 2018 Hung Nguyen Clearview Plumbing & Heatings Ltd c. Clockwork IP, LLC, 2018 CF 169
Résumé jurisprudentiel : son non-respect d’une ordonnance interlocutoire se solde par la condamnation d’un homme pour outrage au tribunal 11 mai 2018 Shaun Cody Bell Canada c. Vincent Wesley dba MtlFreeTV.com, 2018 CF 66
Résumé jurisprudentiel : la participation active en ligne des utilisateurs établit le caractère distinctif 11 mai 2018 David Bowden Advance Magazine Publishers, Inc. c. Banff Lake Louise Tourism Bureau, 2018 CF 108
Résumé jurisprudentiel : la Cour confirme le rejet de l’opposition à une marque similaire 11 mai 2018 David Bowden Assurant, Inc. c. Assurancia, Inc., 2018 CF 121
Résumé jurisprudentiel : la Cour confirme qu’Apotex a contrefait le brevet pour le Nexium 11 mai 2018 Joshua Abaki AstraZeneca Aktiebolag c. Apotex Inc. 2018 CF 185
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel fédérale se fonde sur la probabilité de confusion pour conclure à la contrefaçon 20 février 2018 Peter W. Choe Group III International Ltd., Holiday Group Inc. and Wenger S.A. v. Travelway Group International Ltd., 2017 FCA 215 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : « Que la peste soit de vos deux maisons! » déclare la Cour 20 février 2018 Will Boyer Teva Canada Limited v Pfizer Canada Inc, 2017 FC 957