RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : rĂ©sumĂ© d’une affaire au sujet d’un jugement sommaire 25 fĂ©vrier 2019 Cindy Bélanger Milano Pizza Ltd.v 6034799 Canada inc,; Chadi Wansa; Youssef Zaher, a.f.a. Joseoh Zaher; and Yousef Nassar a.k.a. Joe Nassar et al, 2018 FC 1211 (CanLII)
Résumé jurisprudentiel : la marque officielle est annulée car la défenderesse n’est pas une « autorité publique » 25 février 2019 Andrea Rush ATP NUTRITION LTD. C. AMERICAN FORESTRY ASSOCIATION (AMERICAN FORESTS), 2018 CF 1213
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale confirme une décision selon laquelle la demande de brevet avait un caractère d’évidence 25 février 2019 Tracey Doyle Stukanov c. Canada (Procureur général), 2018 CF 1264
Résumé jurisprudentiel : la qualité de marque officielle n’est pas un moyen de défense absolu contre l’usurpation d’une marque de commerce 25 février 2019 Haya Shehab Quality Program Services Inc. c. Canada, 2018 CF 971.
Résumé jurisprudentiel : marque de commerce radiée pour insuffisance de preuve par affidavit 25 février 2019 Natasha Gulati Universal Protein Supplements Corporation v H. Young Operations Limited, 2018 FC 1261 Roy J.
Résumé jurisprudentiel : les articles 7 et 22, un recours pour les phrases qui font un lien avec une marque de commerce 25 février 2019 Will Boyer Energizer Brands, LLC c. The Gillette Company, 2018 CF 1003
Résumé jurisprudentiel : la norme pour les modifications des actes de procédure : ils doivent « permettre d’assurer la pleine gestion et l’équité » de l’instruction 20 février 2019 Will Boyer Enercorp Sand Solutions Inc v Specialized Desanders Inc, 2018 FCA 215 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Cautionnement pour dépens sous le régime des Règles des Cours fédérales 19 février 2019 Pablo Tseng Safe Gaming System Inc. v Atlantic Lottery Corporation et al., 2018 FCA 180 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : les instructions des questions communes connexes à l’invalidité doivent procéder simultanément 19 février 2019 Cheryl Cheung Biogen Canada Inc. c. Taro Pharmaceuticals Inc., 2018 CF 1034
Résumé jurisprudentiel : les idées ou les faits scientifiques ne peuvent faire l’objet d’un droit d’auteur 19 février 2019 David Bowden Evans c. Discovery Communication LLC, 2018 CF 1153