Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale tranche sur la validité des brevets visant des systèmes pour administrer les médicaments 09 mai 2019 Andrew Froh Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. v Generic Partners Canada Inc., 2019 FC 253 (disponible uniquement en anglais).
Résumé jurisprudentiel : le nom d’un co-inventeur est ajouté en raison d’une contribution importante 09 mai 2019 David Schnittker Pharma Inc. c. Canada (Commissaire aux brevets), 2019 CF 208.
Résumé jurisprudentiel : la CAF rejette des appels en raison de retards déraisonnables 08 mai 2019 Hung Nguyen et Michelle Noonan Advantage Products Inc. v Excalibre Oil Tools Ltd., 2019 FCA 22 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale confirme la norme de contrôle à l’égard des demandes de dommages-intérêts 08 mai 2019 David Bowden Marlboro Canada Limitée c. Philip Morris Brands SÀRL, 2019 CF 7
Résumé jurisprudentiel : la confusion entre les marques de commerce repose sur la ressemblance et le consommateur 03 mai 2019 Andrew Froh Triangle Tyre Co., Ltd. v Gestion André Touchette Inc., 2019 FC 220.
Résumé jurisprudentiel : la CF ne décèle aucune erreur manifeste et dominante dans la décision de la protonotaire 03 mai 2019 Haya Shehab Williams v Cisco Systems, Inc., 2019 FC 116.
Résumé jurisprudentiel : un brevet pour une géogrille est déclaré valide mais pas contrefait 03 mai 2019 Cheryl Cheung Tensar Technologies Ltd. v. Enviro-Pro Geosynthetics Ltd., 2019 FC 277 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : modifier un enregistrement de brevet pour y inclure un co-inventeur 02 mai 2019 Alexander Tyzuk et Pablo Tseng General Transport Equipment Pty. Ltd. c. Canada (Procureur général), 2019 CF 309
Résumé jurisprudentiel : une ordonnance portant la désignation « consultation restreinte aux avocats » nécessite une preuve objective de l’existence d’un risque grave 02 mai 2019 Cheryl Cheun Pliteq, Inc. c. Wilrep Ltd., 2019 CF 158
Résumé jurisprudentiel : modifier un registre des brevets pour y inclure un co-inventeur 02 mai 2019 Alexander Tyzuk and Pablo Tseng Gilead Sciences, Inc. v Canada (Commissioner of Patents), 2019 FC 70