Dans le contexte de cet appel, la Cour a examiné le caractère approprié d’une ordonnance de consultation restreinte « aux avocats et aux experts » lorsque le président, qui est aussi le seul employé de la société appelante, n’aurait aucun accès aux documents ainsi désignés.

La demanderesse, Hi-Star Franchise Systems, est propriétaire de la marque de commerce canadienne no LMC 761,343 pour la marque « WE’VE GOT YOUR BACK » connexe à des services « dans les domaines de l’immobilier, du courtage hypothécaire et du courtage d’assurance ».

Le registraire des marques de commerce a délivré à l’appelante, Cosmetic Warriors Limited, un avis en vertu de l’article 45 à la demande de Riches, McKenzie & Herbert LLP. Le registraire avait affirmé que l’appelante avait démontré l’utilisation de la marque de commerce conformément au paragraphe 4(1); conclusion que la Cour fédérale a infirmée. L’appelante a interjeté appel à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Cette affaire porte sur la capacité de protéger des bijoux et une méthode pour les créer en ayant recours à la Loi sur le droit d’auteur. La demanderesse invoquait le paragraphe 3(1) et l’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42 [Loi] pour demander des dommages-intérêts, une injonction et une ordonnance déclaratoire selon laquelle son droit d’auteur relatif à certains bijoux faits à partir d’un sceau de cire et leurs méthodes de création avait été violé.

L’affaire porte sur des allégations de téléchargement et de partage illégaux de films. En vertu du régime d’« avis et avis », les demanderesses ont envoyé un avis à TekSavvy l’informant que certains de ses abonnés avaient illégalement téléchargé et partagé des films sur lesquels elles affirmaient avoir un droit d’auteur.

Apotex Inc. v Pfizer Canada Inc., 2019 FCA 16 (disponible uniquement en anglais)

Genentech, Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd., 2019 CF 293

Quality Program Services Inc. c. Canada, 2019 CF 19

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company, 2019 CF 281.

Bedessee Imports Ltd. c. GlaxoSmithKline Consumer Healthcare (UK) IP Limited, 2019 CF 206