8073902 Canada Inc c. Vardy, 2019 CF 743

AIL International Inc. c. Canadian Energy Services L.P. 2019 CF 795

Miller Thomson LLP v. Hilton Worldwide Holding LLP, 2019 FCA 156 (en anglais seulement)

Par cette demande, Roots souhaitait que soit radié l’enregistrement de la marque de commerce CABIN FEVER (et son dessin) utilisée en lien avec un certain nombre de vêtements.

This matter involved an application by Yeti Coolers, LLC to expunge an existing trademark registration for the word mark “TUNDRA” held by the respondent, HowSue Holdings Inc.

Pfizer a déposé une demande d’ordonnance d’interdiction en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) à l’encontre de Teva au sujet du médicament succinate d’O-desmethyl-venlafaxine (ODV) de forme I. Des poursuites parallèles ont été intentées contre Apotex pour le même médicament et, dans les deux cas, une ordonnance d’interdiction a été accordée.

Cet arrêt porte sur une requête présentée dans le cadre d’une action en contrefaçon. Spin Master Ltd. allègue la contrefaçon des revendications 8 et 11 du brevet canadien no 2,547,539 par Mattel Canada Inc. Si la contrefaçon est établie, Spin Master demande un état comptable des profits de Mattel.

Il s’agit d’un contrôle judiciaire d’une décision portant sur la question de savoir si les brevets connexes au médicament IMPRESTOR pouvaient être énumérés au registre des brevets. Le paragraphe 4(5) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) exige qu’un brevet inscrit au registre des brevets ait été déposé avant la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle.

Il s’agit d’un appel et d’un appel reconventionnel interjetés à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale portant sur le montant des dommages-intérêts devant être accordés à Airbus en raison d’une contrefaçon de son brevet no ‘787 par Bell Helicopter.

Il s’agit d’une action en contrefaçon de brevet portant sur une famille de trois brevets, soit les brevets numéros 294, 562 et 509, pour des assemblages de chenilles à installer sur des véhicules tout terrain (VTT) pour en faciliter l’utilisation sur la neige et autres surfaces instables ou inégales.