Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale conclut que le système de dossiers médicaux électroniques contrefaisait deux brevets portant sur l’accès aux données médicales des patients et sur leur gestion

• 12 septembre 2019
• Kelly McClellan

Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale autorise la présentation de nouveaux éléments de preuve dans un appel relatif à une marque de commerce

• 12 septembre 2019
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• 06 septembre 2019
• Peter W. Choe

Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette la demande, mais réduit les dépens accordés à la défenderesse

• 06 septembre 2019
• David Bowden

Résumé jurisprudentiel : la CF rejette la requête en injonction provisoire contre le « People’s Party of Canada » de M. Bernier

• 06 septembre 2019
• Suhaib Ahmed

Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale prône les avantages des ordonnances conservatoires

• 06 septembre 2019
• David Schnittker

Résumé jurisprudentiel : la recherche raisonnablement diligente ne fait pas partie de la question de l’évidence

• 06 septembre 2019
• Alan Macek

Résumé jurisprudentiel : les parties ayant toutes deux partiellement obtenu gain de cause, aucuns dépens ne sont adjugés

• 06 septembre 2019
• Matthew Boyd

Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel fédérale rejette l’appel déposé pour invalider un brevet et confirme l’ordonnance interlocutoire qui rejette le sursis à l’instance

• 30 août 2019
• David Laurie

Résumé jurisprudentiel : précisions sur le critère applicable à l’admission de nouveaux éléments de preuve en appel

• 30 août 2019
• Hung Nguyen