Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette un appel portant sur une radiation au titre de l’article 45 sur des questions de procédure 13 septembre 2019 Cheryl Cheung Gagatek c. Gowlings WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., 2019 CF 634
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale maintient une décision du CEPMB sur le contrôle des prix 13 septembre 2019 Will Boyer Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Canada (Procureur général), 2019 CF 734
Résumé jurisprudentiel : la CAF affirme le caractère discrétionnaire du pouvoir de la Cour fédérale d’ordonner à un tiers de produire des documents 12 septembre 2019 Pablo Tseng Janssen Inc. v. Pfizer Canada Inc., 2019 FCA 188
Résumé jurisprudentiel : Des entreprises de pavage dont le nom de famille est le même n’est pas un critère suffisant pour créer de la confusion 12 septembre 2019 Shaun B. Cody C.W. Parsons Ltd. c. Parsons Paving Ltd., 2019 CF 458
Résumé jurisprudentiel : La CAF annule une décision de la CFC et renvoie la question au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 12 septembre 2019 Suhaib Ahmed Canada (Attorney General) v Galderma Canada Inc, 2019 FCA 196
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale confirme une décision du registraire des marques de commerce 12 septembre 2019 Shaun B. Cody FCA US LLC c. Pentastar Transportation Ltd., 2019 CF 745
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale précise l’approche à adopter relativement aux ordonnances conservatoires 12 septembre 2019 Paid Search Engine Tools, LLC c. Google Canada Corporation, 2019 CF 559
Résumé jurisprudentiel : rejet de l’appel et maintien du brevet 12 septembre 2019 Tracey Doyle TearLab Corporation v. I-Med Pharma Inc., 2019 FCA 179
Résumé jurisprudentiel : la CAF rejette l’appel, réitère la nécessité d’appliquer une approche téléologique à l’interprétation de revendications 12 septembre 2019 Sam Campbell MediaTube Corp. v. Bell Canada, 2019 FCA 176
Résumé jurisprudentiel : injonction provisoire rarement accordée dans une affaire de contrefaçon de brevet 12 septembre 2019 Benjamin Pearson Arysta Lifescience North America, LLC c. Agracity Crop & Nutrition Ltd., 2019 CF 530