Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale ordonne une injonction permanente au motif de la violation d’une marque de commerce 21 novembre 2019 Kelly McClellan 3469051 Canada Inc. c Axis Heating and Air Conditioning Inc. 2019 CF 1103
Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel confirme que les ententes de règlement peuvent lier les parties 21 novembre 2019 David Schnittker Betser-Zilevitch v. Nexen Inc., 2019 FCA 230 (décision uniquement en anglais).
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale confirme les ordonnances de la protonotaire et rejette l’appel 20 novembre 2019 David Schnittker T-Rex Property AB c. Pattison Outdoor Advertising Limited Partnership, 2019 CF 1004.
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde des dommages-intérêts préétablis pour violation du droit d’auteur 16 septembre 2019 Cheryl Cheung Young v. Thakur, 2019 FC 835
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde des dépens correspondant à 30 % du total des dépens aux défenderesses ayant eu gain de cause 16 septembre 2019 Mohit Sethi Camso Inc. c. Soucy International Inc., 2019 CF 816
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale juge que les redevances ne suffisent pas 13 septembre 2019 Natasha Gulati Advantage Products Inc. v. Excalibre Oil Tools Ltd., 2019 FCA 121
Résumé jurisprudentiel : La demanderesse avait une cause d’action en vertu de la Loi sur les brevets, mais pas en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 13 septembre 2019 Will Boyer Teva Canada Innovation c. Pharmascience Inc., 2019 CF 595
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale accorde une injonction permanente et des dommages-intérêts contre un site Web qui piratait des articles nécrologiques 13 septembre 2019 Mohit Sethi Thomson c. Afterlife Network Inc., 2019 CF 545
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale d’appel rejette un appel visant à demander à la ministre de la Santé de poursuivre le processus de révision 13 septembre 2019 Mohit Sethi Apotex Inc v Canada (Health), 2019 FCA 97
Résumé jurisprudentiel : la CAF confirme une décision de la Cour fédérale sur la contrefaçon de brevet 13 septembre 2019 Pablo Tseng and Stephen Lewis Packers Plus Energy Services Inc. v. Essential Energy Services Ltd., 2019 FCA 96