Résumé jurisprudentiel : l’appel visant à faire rejeter des poursuites connexes à un brevet et à une marque de commerce est lui-même rejeté par la CAF, malgré le défaut de signification d’un avis par une partie 22 novembre 2019 Tracey Doyle Sport Maska Inc. d.b.a CCM Hockey v Bauer Hockey Ltd. 2019 FCA 204 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale regroupe quatre défenderesses dans le même dossier 22 novembre 2019 Ken Clark et Lawrence Veregin Bayer Inc. c. Teva Canada Limitée, 2019 CF 1039
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale adjuge les dépens à Rogers pour s’être conformée à une ordonnance de type Norwich 22 novembre 2019 Kelly McClellan Voltage Pictures LLC., v. Salna, 2019 FC 1047
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale rend un jugement sommaire contre un vendeur de marchandises contrefaites 22 novembre 2019 Kerri Malcolm Celine, Société Anonyme v Tobey, 2019 FC 1053 Givenchy, Société Anonyme v Tobey, 2019 FC 1054 Christian Dior Couture, SA v Tobey, 2019 FC 1055 Louis Vuitton Malletier, SA v Tobey, 2019 FC 1056
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale refuse d’accorder les dépens connexes à un appel à un demandeur qui s’est représenté lui-même 22 novembre 2019 David Bowden Forget c. Charm Jewellery Limited, 2019 CF 987
Résumé jurisprudentiel : une revendication interprétée de manière implicite appliquée incorrectement dans le contexte de l’analyse de la contrefaçon; la CAF rejette l’action 22 novembre 2019 Will Foster Evolution Technologies Inc. v. Human Care Canada Inc., 2019 FCA 209 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Les dépositions des inventeurs dans un litige intenté aux États-Unis sont ni pertinentes ni admissibles au Canada 22 novembre 2019 Peter Choe Celgene Inc. c. Natco Pharma (Canada) Inc., 2019 CF 921
Résumé jurisprudentiel : dans le cadre d’une action intentée en vertu du Règlement MB(AC), la Cour fédérale se penche sur une requête visant à obtenir les transcriptions de dépositions faites dans le cadre d’une instance américaine 22 novembre 2019 Cheryl Cheung Biogen Canada Inc. c. Taro Pharmaceuticals Inc., 2019 CF 942
Résumé jurisprudentiel : La Cour ordonne le rejet d’une action en contrefaçon sur examen de son état 21 novembre 2019 Natasha Gulati Dhillon c. Bernier, 2019 CF 1194
Résumé jurisprudentiel : Possibilité de contrefaçon directe en l’absence de ventes ou d’utilisation par le consommateur 21 novembre 2019 Pablo Tseng et Gurp Dhaliwal Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2019 CF 884 (Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Mylan Pharmaceuticals ULC. Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Teva Canada Limited. Eli Lilly Canada Inc. et al. c. Pharmascience Inc. et Laboratoire Riva Inc.)