Résumé jurisprudentiel : passer d’‘emPOWERme’ à ‘emPAYme’ 13 mai 2019 Matthew Boyd Quality Program Services Inc. c. Canada, 2019 CF 19
Résumé jurisprudentiel : une requête en ordonnance conservatoire est rejetée malgré le consentement 10 mai 2019 David Schnittker Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company, 2019 CF 281.
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale rejette la demande de radiation de marques de commerce 09 mai 2019 Hung Nguyen and Michelle Noonan Bedessee Imports Ltd. c. GlaxoSmithKline Consumer Healthcare (UK) IP Limited, 2019 CF 206
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale tranche sur la validité des brevets visant des systèmes pour administrer les médicaments 09 mai 2019 Andrew Froh Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. v Generic Partners Canada Inc., 2019 FC 253 (disponible uniquement en anglais).
Résumé jurisprudentiel : le nom d’un co-inventeur est ajouté en raison d’une contribution importante 09 mai 2019 David Schnittker Pharma Inc. c. Canada (Commissaire aux brevets), 2019 CF 208.
Résumé jurisprudentiel : la CAF rejette des appels en raison de retards déraisonnables 08 mai 2019 Hung Nguyen et Michelle Noonan Advantage Products Inc. v Excalibre Oil Tools Ltd., 2019 FCA 22 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale confirme la norme de contrôle à l’égard des demandes de dommages-intérêts 08 mai 2019 David Bowden Marlboro Canada Limitée c. Philip Morris Brands SÀRL, 2019 CF 7
Résumé jurisprudentiel : la confusion entre les marques de commerce repose sur la ressemblance et le consommateur 03 mai 2019 Andrew Froh Triangle Tyre Co., Ltd. v Gestion André Touchette Inc., 2019 FC 220.
Résumé jurisprudentiel : la CF ne décèle aucune erreur manifeste et dominante dans la décision de la protonotaire 03 mai 2019 Haya Shehab Williams v Cisco Systems, Inc., 2019 FC 116.
Résumé jurisprudentiel : un brevet pour une géogrille est déclaré valide mais pas contrefait 03 mai 2019 Cheryl Cheung Tensar Technologies Ltd. v. Enviro-Pro Geosynthetics Ltd., 2019 FC 277 (disponible uniquement en anglais)