Résumé jurisprudentiel : Rejet de la requête de Rovi/TiVo demandant une production par un tiers qui n’est pas partie à l’instance et un interrogatoire préalable 29 novembre 2019 Ben Pearson Rovi Guides, Inc. c. Videotron G.P., 2019 CF 1220
Résumé jurisprudentiel : jugement sommaire accordé; l’historique du dossier des brevets à l’étranger peut être examiné 25 novembre 2019 Alan Macek Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd., 2019 CF 1233
Résumé jurisprudentiel : en raison de leur production tardive, des éléments de preuve sont réputés inadmissibles et abusifs en vertu de la règle relative aux faits incidents 25 novembre 2019 Alan Macek Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd., 2019 CF 1229
Résumé jurisprudentiel : preuve insuffisante pour appuyer une demande motivée par une allégation de violation de droit d’auteur 25 novembre 2019 Alan Macek Rowan Williams Davies & Irwin Inc. v. ProWise Engineering Inc., 2019 FC 1199
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale accorde un jugement par défaut dans une affaire de contrefaçon par des revendeurs, accorde à la demanderesse des dommages-intérêts symboliques et prévus par la loi 25 novembre 2019 David Bowden Popsockets LLC v Case World Enterprises Ltd., 2019 CF 1154
Résumé jurisprudentiel : la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce d’autoriser l’apport de modifications à une déclaration au cours d’une audience orale est déclarée déraisonnable 25 novembre 2019 Katie O’Meara ​Zara Natural Stones Inc. c. Industria de Diseno Textil, S.A. 2019 CF 1083
Résumé jurisprudentiel : au motif de l’incompatibilité de sa décision, la Cour fédérale renvoie l’affaire devant la Commission des oppositions des marques de commerce pour qu’elle tranche de nouveau 25 novembre 2019 Katie O’Meara Industria de Diseno Textil, S.A. c. Zara Natural Stones Inc. 2019 CF 1082
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale rejette un appel portant sur des demandes de brevet pour des appareils destinés à répartir des câbles 22 novembre 2019 David Chapman Corning Cable Systems LLC c. Canada (Procureur général), 2019 CF 1065
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale a « déraillé » dans son analyse du caractère d’évidence, affirme la CAF 22 novembre 2019 Jenny Thistle Tetra Tech EBA Inc. v. Georgetown Rail Equipment Company, 2019 FCA 203
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale refuse d’accorder une indemnisation aux demandeurs qui ont eu gain de cause en appel à l’égard d’un litige sur le dépôt d’une marque de commerce 22 novembre 2019 Peter W. Choe Wenger SA c. Travelway Group International Inc.. 2019 CF 1104