Il s’agit d’un contrôle judiciaire d’une décision portant sur la question de savoir si les brevets connexes au médicament IMPRESTOR pouvaient être énumérés au registre des brevets. Le paragraphe 4(5) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) exige qu’un brevet inscrit au registre des brevets ait été déposé avant la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle.

Il s’agit d’un appel et d’un appel reconventionnel interjetés à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale portant sur le montant des dommages-intérêts devant être accordés à Airbus en raison d’une contrefaçon de son brevet no ‘787 par Bell Helicopter.

Il s’agit d’une action en contrefaçon de brevet portant sur une famille de trois brevets, soit les brevets numéros 294, 562 et 509, pour des assemblages de chenilles à installer sur des véhicules tout terrain (VTT) pour en faciliter l’utilisation sur la neige et autres surfaces instables ou inégales.

Dans le contexte de cet appel, la Cour a examiné le caractère approprié d’une ordonnance de consultation restreinte « aux avocats et aux experts » lorsque le président, qui est aussi le seul employé de la société appelante, n’aurait aucun accès aux documents ainsi désignés.

La demanderesse, Hi-Star Franchise Systems, est propriétaire de la marque de commerce canadienne no LMC 761,343 pour la marque « WE’VE GOT YOUR BACK » connexe à des services « dans les domaines de l’immobilier, du courtage hypothécaire et du courtage d’assurance ».

Le registraire des marques de commerce a délivré à l’appelante, Cosmetic Warriors Limited, un avis en vertu de l’article 45 à la demande de Riches, McKenzie & Herbert LLP. Le registraire avait affirmé que l’appelante avait démontré l’utilisation de la marque de commerce conformément au paragraphe 4(1); conclusion que la Cour fédérale a infirmée. L’appelante a interjeté appel à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Cette affaire porte sur la capacité de protéger des bijoux et une méthode pour les créer en ayant recours à la Loi sur le droit d’auteur. La demanderesse invoquait le paragraphe 3(1) et l’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42 [Loi] pour demander des dommages-intérêts, une injonction et une ordonnance déclaratoire selon laquelle son droit d’auteur relatif à certains bijoux faits à partir d’un sceau de cire et leurs méthodes de création avait été violé.

L’affaire porte sur des allégations de téléchargement et de partage illégaux de films. En vertu du régime d’« avis et avis », les demanderesses ont envoyé un avis à TekSavvy l’informant que certains de ses abonnés avaient illégalement téléchargé et partagé des films sur lesquels elles affirmaient avoir un droit d’auteur.

Apotex Inc. v Pfizer Canada Inc., 2019 FCA 16 (disponible uniquement en anglais)

Genentech, Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd., 2019 CF 293