La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué qu’une résidence est considérée comme étant inoccupée même si le propriétaire s’y rend tous les jours et les futurs locataires y entreposent des possessions personnelles avant d’y emménager.

Lorsqu’un locateur s’engage au moyen d’un contrat à obtenir de l’assurance de biens, il assume les pertes s’il ne souscrit pas cette assurance, même si les pertes sont causées par la négligence du locataire.

Jamie M. Horyski, avocat à la Great-West, compagnie d’assurance-vie à Winnipeg, fait le tour de certaines des modifications apportées à la Loi sur les assurances (Manitoba), qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre.

Quelle est la norme de la preuve permettant de prouver une réclamation de la dépréciation intrinsèque, et comment quantifier les dommages relatifs à la dépréciation liée à une réparation?

En matière d'obligation de défendre de l'assureur, le paysage juridique est loin d'avoir été entièrement exploré, en dépit de la trilogie d'arrêts de la Cour suprême du Canada sur la question, qui avait confirmé la « règle des actes de procédure ».

Dans Kozel, la CAO a statué que le fait que le permis de conduire de l'assurée était échu au moment de l'accident n'influait pas sur la question de savoir si sa compagnie d'assurance devrait régler la réclamation.