Pension Investment Risk Management 13 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
L’aide médicale à mourir 09 mai 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.
L’aide médicale à mourir 09 février 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale 28 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.
Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court: 28 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.
Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada 24 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada
Registered Pension Plan Borrowing Restrictions 16 septembre 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on possible changes to the borrowing restrictions applicable to registered pension plans.
Campagne électorale fédérale -Lettre addressé au parti du Bloc québécois 23 août 2021 Dans la foulée de l’élection fédérale de 2021, l’ABC cherche à obtenir l’engagement des chefs des partis à transformer les systèmes de justice afin d’assurer un accès égal à la justice au Canada.
Federal election campaign – Letter New Democratic Party Leader 23 août 2021 (Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.