Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

L'ABC commente sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.

L'ABC répond aux questions sur le système de justice pénale pour les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF).

ATTENDU QU’il incombe à la profession juridique d’aider ses membres et leurs familles qui connaissent des difficultés personnelles reliées à la santé mentale

Attendu qu’une personne dont la mère, lors de la grossesse, a consommé de l’alcool au cours d’une phase critique du développement du fœtus, peut souffrir d’une atteinte cérébrale organique permanente qui donne lieu à des troubles cognitifs que l’on regroupe sous le nom « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale » (ETCAF ou TCAF), toute la gamme de troubles neurologiques et de troubles de comportement dont peut souffrir un individu

Mémoire présenté à l'Association canadienne de soins palliatifs