Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Independent Reviews - Medical Assistance in Dying

  • 23 janvier 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Assisted Human Reproduction Act

  • 25 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Assisted Human Reproduction Act regulations should improve uniformity in the law, avoid restricting the availability of reproductive technologies and avoid reliance on criminal law.

Droit de la famille, Droit de la santé, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles

Medical Assistance in Dying — Advance Requests, Mature Minors and Persons with Mental Illness

  • 08 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

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Legalization, Regulation and Restriction of Access to Marijuana

  • 09 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that the approach in the government's discussion paper is a step toward decriminalization of marijuana, but falls short of the promised legalization.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ© et 2 en plus, Droit international, Droit municipal

Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien

  • 12 aoĂ»t 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum