L’Alberta Veterinary Medical Association (Association) a reçu deux plaintes d’anciens employés à l’encontre du vétérinaire appelant suggérant qu’il n’était pas capable d’exercer ses fonctions.

La décision du ministre de rejeter la demande de la demanderesse d’être inscrite sur le registre des psychologues agréés à part entière a été confirmée comme étant raisonnable au motif que la demanderesse n’avait pas fourni de documentation suffisante avec sa demande d’accord de licence pour démontrer qu’elle avait satisfait au critère de la supervision; documentation qui était très clairement exigée.

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador (Commissaire) a interjeté appel de la conclusion de l’intimée selon laquelle certains documents ne devraient pas être divulgués en vertu d’une demande d’accès à l’information au motif que les documents en question étaient protégés par le secret professionnel.

Appel d’une décision imposant des sanctions, rendue par l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario au motif du refus d’équité procédurale pour l’appelant.

La décision d’un comité concluant à la culpabilité d’inconduite professionnelle par un psychologue/inscrit au motif qu’il avait omis d’utiliser le terme « n’exerçant pas » dans ses annonces publicitaires a été confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Un dentiste souhaitait un contrôle judiciaire des actions du College dans le cadre de la négociation, de la passation et de l’exécution d’une entente de règlement avec lui étant donné, qu’au moment, il souffrait de trouble bipolaire.

La Cour a débouté un plaideur quérulent (pharmacien) de sa demande d’autorisation d’interjeter appel d’une décision par laquelle lui était refusée sa demande de rétablissement de permis pour sa pharmacie au motif qu’il s’agissait d’un abus de procédure dénué de tout motif raisonnable.

Un des faits importants de 2013 dans le domaine du droit de la santé est la décision de la Cour suprême selon laquelle l’article 218 du Code criminal, l’infraction d’abandon d’enfant, exige un élément de faute subjective.