Le travail de conseiller juridique d’un directeur des plaintes dans une discipline professionnelle

J’ai récemment discuté avec deux collègues de notre travail de conseiller juridique auprès de directeurs des plaintes dans des professions autonomes. Nous voulons donner un aperçu des aspects pratiques de ce travail et de la représentation devant un tribunal disciplinaire.

Qui est notre client?

Comme nous exerçons en Alberta, notre client est le directeur des plaintes d’un ordre régissant les professionnels de la santé. Cette personne est habituellement membre en règle de l’ordre professionnel. Son expertise de la profession l’aide à repérer les cas où la conduite d’un praticien ne respecte pas les normes convenues.

Ses obligations et ses pouvoirs délégués sont prescrits par la loi habilitante. En Alberta, il s’agit de la Health Professions Act. Le directeur reçoit les plaintes et supervise les enquêtes, puis décide s’il convient de clore le dossier ou de faire instruire la plainte par un tribunal indépendant. À l’audience, il dépose des accusations de conduite non professionnelle ou d’inconduite professionnelle.

Que fait le conseiller juridique d’un directeur des plaintes?

Le directeur des plaintes s’occupe habituellement de l’ensemble du processus disciplinaire précédant l’audience.

En temps normal, son conseiller juridique participe peu aux enquêtes. Il arrive toutefois que le directeur lui demande son avis sur les pouvoirs des enquêteurs ou l’interprétation de la Health Professions Act (ou d’une loi similaire ailleurs qu’en Alberta). Pendant l’enquête, le directeur peut aussi consulter des experts d’un domaine précis de la santé. Le conseiller juridique peut alors formuler des questions distinctes à poser à un expert.

À l’issue d’une enquête, le directeur peut demander au conseiller un avis juridique sur d’éventuelles accusations et les chances de réussir à prouver les accusations selon la prépondérance des probabilités. C’est le directeur qui, en fin de compte, décide s’il y a lieu de clore le dossier d’une plainte ou de le porter à l’audience. (À la différence des procureurs de la Couronne, les conseillers des directeurs des plaintes ne sont pas habilités à décider s’il existe ou non une « probabilité raisonnable d’obtenir une condamnation ». Nous ne pouvons qu’aviser ou conseiller.)

Lorsqu’il met fin à une enquête, le directeur des plaintes peut demander au conseiller d’examiner sa lettre au membre en règle et au plaignant. En Alberta, le plaignant peut demander qu’un comité d’examen des plaintes analyse la décision de clore l’enquête. Ce comité peut confirmer la décision, ordonner un travail d’enquête supplémentaire ou renvoyer le dossier à l’audience.

À l’audience, le conseiller plaide la cause pour prouver les accusations que le directeur des plaintes ou un comité d’examen a fait déposer. Il s’informe des actes médicaux et consulte des spécialistes sur les pratiques établies régissant ces actes.

En Alberta, le membre en règle ou le directeur des plaintes peut faire appel auprès d’un comité d’appel composé de membres du conseil d’administration de l’ordre professionnel concerné. De là, l’une ou l’autre partie peut faire appel auprès d’un tribunal. Le conseiller du directeur des plaintes assure la représentation à ces deux niveaux d’instance.

Il se peut que le directeur demande conseil à propos d’éventuelles modifications à la structure du processus disciplinaire d’une autorité de réglementation. Le conseiller formule par ailleurs des avis juridiques sur les modalités de modification de certains éléments pour améliorer l’équité ou l’efficacité procédurale. Vu l’augmentation observée du nombre de membres non représentés et la complexification des audiences, le conseiller juridique soupèse et évalue régulièrement l’équité d’une procédure en tenant compte de la responsabilité générale de l’ordre professionnel d’avoir un processus disciplinaire efficace et rapide.

À l’audience, quelles sont les différences entre un procureur au criminel et un directeur des plaintes?

L’exercice du conseiller du directeur des plaintes comporte quelques particularités qui diffèrent du travail d’un procureur au criminel. Les poursuites criminelles se plaident en cour et sont régies par les règles de preuve. Les poursuites des ordres professionnels en santé relèvent du droit administratif, domaine où les règles de preuve n’ont pas d’application stricte. Les instances d’audience peuvent tenir compte des motifs sous-tendant ces règles, ce qui peut finir par influer sur la force probante attribuée à la preuve ou sur les décisions concernant la procédure d’audience.

Les tribunaux devant lesquels comparaissent les conseillers se composent de membres d’une profession et du public. En général, ces personnes ne sont pas juristes et les gens du public proviennent de tous les horizons.

Dans son travail auprès du directeur des plaintes, le conseiller doit convaincre un tribunal disciplinaire que les faits se sont bel et bien produits selon la prépondérance des probabilités et non satisfaire à la norme criminelle exigeant la preuve « hors de tout doute raisonnable ». Les décideurs doivent être convaincus que tel fait a plus de chances de s’être produit que non.

Même si les enjeux d’une audience sont moindres que ceux d’une procédure criminelle, où l’accusé peut être passible d’une peine d’emprisonnement, la procédure disciplinaire peut être lourde de conséquences pour la carrière et le bien-être du principal intéressé. Le travail de représentation du conseiller doit servir l’intérêt public tout en veillant à ce que la mesure disciplinaire soit proportionnée à la faute prouvée.

Conseils pour la représentation devant les tribunaux des ordres professionnels de la santé

Les styles de représentation à une audience ne sont pas les mêmes que devant un juge en cour. Au moment de préparer un dossier pour une audience, voici des éléments à considérer :

1. Les membres présents à l’audience ne sont pas des juristes. Ce sont habituellement des membres de la profession et du public qui peuvent méconnaître le processus d’audience ou les subtilités des questions de fait ou de droit.
2. Ils peuvent avoir un parti pris contre les avocats. Leur expérience varie. Certains participent à une ou deux audiences par année. Il se peut qu’ils ne connaissent que peu les méthodes suivies par les avocats pour interroger ou contre-interroger les témoins ou pour plaider leur cause. Même chose pour certains styles de contre-interrogatoire ou de « représentation vigoureuse » qui fonctionnent bien en cour devant un juge aguerri qui connaît parfaitement la procédure.
3. Ils ont chacun leur parcours professionnel. Connaître ces parcours peut donner des indications sur la capacité du membre de comprendre la preuve ou les arguments. Il arrive qu’une personne pose une question issue de son expérience professionnelle antérieure. La question peut sembler peu pertinente de prime abord, mais peut avoir son effet sur les réactions émotionnelles des membres présents à l’audience par rapport à l’affaire.

Quelles sont les tendances observées dans les pratiques disciplinaires des ordres professionnels de la santé?

Dernier point : les tendances récentes observées dans la discipline professionnelle. Bien que nos données de référence soient limitées (des études à ce chapitre seraient les bienvenues), nous sommes du même avis :

• On note une augmentation substantielle du nombre de plaintes déposées auprès des ordres professionnels au sujet de professionnels de la santé;
• On constate une hausse des plaintes sur la conduite d’un professionnel de la santé hors exercice;
• Nous en sommes aux derniers dossiers de plainte liés à la COVID.

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Ashley Reid est avocate chez Shores Jardine LLP à Edmonton, en Alberta, et coprésidente du comité de direction de la Section du droit de la santé de l’ABC au sein de cette division.