La lutte contre les agressions sexuelles ne devrait pas sanctionner les professionnels de la santé qui prodiguent des soins à leur conjoint

La lutte contre les agressions sexuelles perpétrées par les professionnels de la santé devrait-elle inclure l’imposition de sanctions à un hygiéniste dentaire qui a traité son épouse? En Ontario, jusqu’au mois d’octobre 2020, la réponse était oui. Heureusement, la situation est en train de changer.

Le cas d’Alexandru Tanase, à qui la licence a été retirée et qui s’est vu apposer l’étiquette d’agresseur sexuel car il avait traité son épouse, a fait couler beaucoup d’encre l’an dernier. Certains d’entre nous n’avions pas été surpris puisque nous nous opposions depuis des années à cette conséquence apparemment inattendue de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) en Ontario.

Nous semblons enfin aller dans la bonne direction. Un règlement autorisant les hygiénistes à traiter leur conjoint a été approuvé au début octobre 2020. Des règlements similaires s’appliquant aux denturologistes, chiropraticiens et aux kinésiologues ont été publiés par le ministère en vue de recueillir des commentaires. Il faut espérer que ces règlements seront eux aussi approuvés d’ici la fin de l’année ou au début de la prochaine.

Comment en sommes-nous arrivés là?

La LPSR définit l’expression « mauvais traitements d’ordre sexuel » infligés à un patient comme un comportement de nature sexuelle entre un patient et un professionnel de la santé. Dans le cadre de l’effort pour éliminer les abus de nature sexuelle quels qu’ils soient de la part des professionnels de la santé, cette définition semble tout à fait raisonnable. Cependant, lorsqu’ils ont interprété la disposition, les tribunaux n’ont laissé ni marge de manœuvre ni possibilité de tenir compte du contexte. S’il existe une relation de traitement « concomitante » avec une relation sexuelle, alors il y a « mauvais traitements d’ordre sexuel » infligés à un patient.

Les tribunaux ont en outre indiqué clairement que le fait que le patient ait accordé son consentement n’a aucune pertinence en droit, sans égard au contexte. Cette interprétation stricte se traduit par le fait que les professionnels de la santé ne peuvent pas traiter leur conjoint sans commettre de « mauvais traitements d’ordre sexuel » infligés à un patient.

Pis encore, si la relation entre un professionnel de la santé et son conjoint inclut des actes sexuels manifestes, tels que des rapports sexuels, le Comité disciplinaire de l’Ordre n’a pas d’autre choix que de révoquer la licence du professionnel pendant au moins cinq ans.

Vers la réforme

En 2013, au terme d’un examen effectué par le Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé, la LPSR a été modifiée pour permettre à chacun des ordres de professionnels de la santé de créer une exemption pour les « conjoints »; exemption selon laquelle si le « patient » en cause est un « conjoint » (selon la définition), des relations concomitantes de nature sexuelle et professionnelle ne constitueraient pas des « mauvais traitements d’ordre sexuel ».

Toutefois, les ordres professionnels ne pourraient établir d’exemption que par voie de règlement, exigeant non seulement leur approbation, mais aussi celle du gouvernement de l’Ontario. Depuis la modification de 2013, un certain nombre d’ordres professionnels ont déposé des propositions de règlement auprès du gouvernement de l’Ontario, mais rares sont celles qui ont obtenu une approbation. Le retard est déconcertant, car la législation est on ne peut plus claire quant à ce que les règlements devraient dire, et par conséquent, les propositions de règlements sont largement identiques quant à leur libellé.

Les ordres professionnels intentent des poursuites pour « mauvais traitements d’ordre sexuel »

Pendant ce temps, les ordres de professionnels de la santé en Ontario intentent des poursuites pour « mauvais traitements d’ordre sexuel » contre leurs membres qui ont prodigué des soins à leur conjoint alors que les règlements qu’ils ont proposés sont en attente de l’approbation du gouvernement.

Il pourrait bien exister des raisons valables pour lesquelles certains ordres ne veulent pas que leurs membres prodiguent des soins à leur conjoint. Cependant, la LPSR couvre un vaste éventail de professions de la santé. Les risques pouvant être posés par le traitement fourni par les médecins ou les psychothérapeutes à leur conjoint peuvent être très différents de ceux posés par les soins prodigués par les hygiénistes ou les podologues. Et pourtant, tous sont égaux devant la loi.

Si un ordre professionnel souhaite interdire le traitement des conjoints ou autres membres de la famille pour d’autres raisons (p. ex., conflit d’intérêts ou autres préoccupations), ils devraient identifier la raison et l’interdire sur cette base au lieu de simplement parler de « mauvais traitements d’ordre sexuel ».

Continuer à décrire les soins prodigués par un professionnel de la santé à son conjoint comme un mauvais traitement d’ordre sexuel non seulement nuit gravement aux membres et à leur famille, mais cela bafoue le vécu des personnes ayant survécu à une agression sexuelle.

Dans l’affaire Tanase la Cour a décrit ces faits comme une [traduction] « anomalie ». Ce n’est pas le cas. Nous avons représenté maints clients dans des situations similaires. Parfois, c’est un assureur qui signale la situation, d’autres fois, c’est un ancien employé mécontent qui s’en charge. C’est rarement le conjoint qui dépose la plainte. D’ailleurs, les répercussions sur le conjoint peuvent être dévastatrices puisque le professionnel de la santé se voit interdire l’exercice de sa profession pendant au moins cinq ans, ce qui, manifestement, nuit gravement au revenu du foyer. Cela peut aussi faire obstacle à la capacité du professionnel de la santé de faire du bénévolat dans l’école de ses enfants ou dans le cadre de leurs activités sportives, sans parler de la honte publique causée par le fait d’être considéré comme un agresseur sexuel.

Les choses vont changer

Outre le nouveau règlement maintenant affiché par le ministère, l’affaire Tanase sera entendue par un panel de cinq membres de la Cour d’appel de l’Ontario en 2021 (ce qui indique que la Cour pourrait être ouverte à réexaminer la jurisprudence). Il semble qu’un changement attendu se profile enfin à l’horizon pour nombre de professionnels de la santé de la province.

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Valerie Wise, du cabinet Wise Health Law, a consacré la plus grande partie de ses activités professionnelles au droit de la santé depuis 1995, un domaine dans lequel elle exerce exclusivement depuis 2005.