R. c. Levkovic, 2013 CSC 25 04 mars 2014 Scott Scambler Le 5 avril 2006, le gérant d’un immeuble de résidence découvrit dans un des appartements un sac contenant les restes en décomposition d’un enfant. Le stade avancé de putréfaction du corps empêchait que l’on détermine la cause du décès ou l’âge…
Anten c. Bhalerao 04 mars 2014 Lonny J. Rosen L’affaire Anten c. Bhalerao, 2013 ONCA 499, a fourni à la Cour d’appel de l’Ontario une rare occasion de réviser une décision de la Commission du consentement et de la capacité relative au consentement à un traitement médical.