Saskatoon Regional Health Authority v. Dr. Kirk Ready 15 janvier 2015 Elizabeth J. Ulmer Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais
R. c. ADH, 2013 CSC 28 12 mars 2014 Stacey E. Grubb Un des faits importants de 2013 dans le domaine du droit de la santé est la décision de la Cour suprême selon laquelle l’article 218 du Code criminal, l’infraction d’abandon d’enfant, exige un élément de faute subjective.
R. c. Mernagh 11 mars 2014 Emily MacDonald R. c. Mernagh est la plus récente affaire contestant la constitutionnalité de la réglementation par le Parlement de la consommation de la marijuana à des fins médicales.
Los Angeles Salad Co. c. Canadian Food Inspection Agency, 2013 BCCA 34 11 mars 2014 Andrew Brine Les appelantes dans cette affaire, Los Angeles Salad Company Inc. et Los Angeles Salad International Inc., sont des sociétés américaines qui importent des carottes au Canada pour leur vente au détail par la chaîne Costco...
Ediger c. Johnston 06 mars 2014 Sheila Caston Une décision récente de la Cour suprême du Canada, Ediger c. Johnston, 2013 CSC 18, a confirmé le droit relatif au lien de causalité dans les cas de responsabilité médicale.
Moore c. Getahun 05 mars 2014 Lonny J. Rosen La récente décision de la juge Wilson dans Moore v. Getahun, 2014 ONSC 237, rendue le 14 janvier 2014, s’annonce déjà comme une des affaires qui suscitera le plus de discussions en 2014.
Dr. X. c. Everson, 2013 ONSC 6134 05 mars 2014 Catherine Gaulton Dans l’introduction de l’arrêt Dr. X. c. Jennifer Everson, Hamilton Health Sciences Corporation and McMaster University Medical Centre, 2013 ONSC 6134, le juge Reid déclare...
Cuthbertson c. Rasouli, 2013 CSC 53 05 mars 2014 Kate Parisotto Une décision récente de la Cour suprême du Canada clarifie l’état du droit en ce qui concerne l’application de la LCSS de l’Ontario au consentement au retrait de moyens mécaniques de maintien de la vie.
Carter c. Procureur général du Canada 05 mars 2014 Mandy Lawson Il y a 20 ans, la Cour suprême du Canada confirmait la constitutionnalité de la prohibition pénale du suicide assisté dans l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général)1.
Akl c. Collins, 2013 CSC 28 04 mars 2014 Bobby Randhawa Une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Akl c. Collins, 2013 ONSC 3292, vient de fournir de précieuses indications sur ce qui constitue un risque « important » relativement à la doctrine du consentement éclairé.