Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).

L'ABC demande au gouvernement de protéger le privilège des communications entre client et avocat dans les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

L’association du Barreau canadien appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et exhorte les gouvernements au Canada à la mettre en œuvre.

L'ABC contribue aux travaux de la sixième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges dans le but de déterminer une rémunération juste et équitable pour les juges et les protonotaires conformément à la Loi sur les juges.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to intellectual property practice issues at the Federal Court.