2021

Certain legal fees incurred in pursuing claims for child support or spousal support payments are tax-deductible. If you practice family law in Canada, you owe a duty to clients pursuing such relief to help them obtain this deduction.

Le projet de loi C-78 contient les propositions de modification de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui raccourciraient son titre tout en autorisant une plus vaste utilisation de cette loi par les particuliers et par les instances provinciales qui peuvent déjà y avoir recours.

Le Canada et ses provinces sont signataires de la Convention relative aux droits des enfants (des Nations Unies), un accord qui oblige les États parties à reconnaître et proclamer pour tous les enfants les droits de la personne fondamentaux. Parmi les 45 clauses de fond de la convention figure l’article 12, qui stipule que l’enfant doit avoir « la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».

Les avocats spécialisés en droit de la famille sont souvent sollicités par des clients lorsque les familles vivent de grands changements, de la détresse ou des bouleversements dans leurs vies. De nombreux facteurs peuvent exacerber la situation du client ou y contribuer. Certaines circonstances, comme la violence familiale, peuvent être difficiles à déceler par les avocats spécialisés en droit de la famille.

Depuis la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991, elle est devenue l’instrument le plus universellement accepté en matière de droits de la personne; tous les pays du monde l’ayant ratifiée, sauf un1. La Convention contient un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels visant à assurer aux enfants les meilleures conditions possible pour leur développement et leur bien-être.

Lorsque les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant ne contiennent pas une description adéquate des dépenses spéciales ou extraordinaires, il est souvent impossible d’exécuter ces dépenses.

Claire Farid fait le point sur le rapport intitule Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale, qui traite des défis…

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un jugement très important pour les conjoints de fait qui poursuivent leur ex-partenaire en enrichissement sans cause, Sylvie Schirm écrit dans cet article publié pour la première fois sur Droit-Inc.