Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Mémoires et résolutionsS'abonner aux fils RSS

Addressing Islamophobia and All Forms of Hate

  • 06 juillet 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes a national action summit on Islamophobia following recent attacks on Muslims, and urges the government to take action to dismantle all forms of hate.

Droit pénal

Reforms to Federal Human Rights System

  • 06 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its call for reform to the federal human rights system.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit du travail et de l'emploi

Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale

  • 14 septembre 2020

L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 43 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 43 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Projet de loi C-5 — Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

  • 20 mars 2020

L’ABC est d’avis que le projet de loi C-5, qui exige que les juges de nomination fédérale suivent une formation sur les agressions sexuelles, est inutile, ne vise pas les juges des juridictions provinciales et territoriales où sont entendues la plupart des causes de cette nature, et pourrait entamer l’indépendance de la magistrature.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Règles vestimentaires à l’intention des juristes (Cour suprême du Canada)

  • 15 novembre 2019

L'ABC demande à la Cour suprême du Canada d'adopter une politique pour accommoder les juristes qui ne peuvent pas se conformer aux exigences traditionnelles en matière de tenue vestimentaire en raison de certaines situations personnelles, tels une grossesse, un problème de santé ou une incapacité.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 9 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Tax Court of Canada)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Tax Court of Canada’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court of Appeal)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court of Appeal’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM