Mémoires et résolutions

Attendu que lors de son assemblée annuelle de 1995 à Winnipeg, le Conseil de l'Association du Barreau canadien a demandé que le Code criminel soit modifié en précisant quelles personnes sont aptes à comparaître à titre de représentant dans les poursuites par procédure sommaire et que les parajuridiques indépendants soient réglementés par les provinces et territoires

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Mémoire adressé aux Comités permanents sur la justice et des droits de la personne

Letter to Federation of Law Societies of Canada

Letter to Federation of Law Societies of Canada. Disponible uniquement en anglais.

Lettre adressée au ministère de la Justice

Lettre adressée au ministre de la citoyenneté et de l'immigration

Mémoire soumis à la Section nationale de droit pénal de l'Association

Attendu que le Code criminel ne prescrit aucune disposition sur le droit d'appel des tiers visés par des ordonnances rendues par des cours supérieures dans le cadre de procédures criminelles

Submission to the Working Group on Miscarriages of Justice