Obtenez des crédits de formation, participez et votez! - octobre 2019

Nous avons de très bonnes nouvelles de la section et de la communauté de l’ABC.

L’aide juridique, ça compte – n’oubliez surtout pas de voter!

Les élections fédérales auront lieu le lundi 21 octobre 2019. Saviez-vous que l’ABC effectue une campagne nationale au sujet de l’importance de l’aide juridique? Il n’est pas trop tard pour faire entendre votre voix! Faites savoir aux personnes qui sont candidats et candidates que l’aide juridique importe sur les médias sociaux (#AideJuridique #ÇaCompte) et prenez les quelques minutes nécessaires pour écrire aux candidats et candidates dans votre circonscription.

Ne prenez pas de retard pour votre formation continue

Obtenez des crédits de formation continue en visionnant des webinaires – Achetez des webinaires de la série « Law » en direct et sur demande. Vous pouvez également faire une recherche de webinaires par séries pour choisir les programmes qui correspondent le mieux à vos besoins.

Découvrez cette activité proposée par l’Alberta et ouverte à tous – La Division de l’Alberta de l’ABC (site disponible uniquement en anglais), en collaboration avec la Criminal Defence Lawyers Association de Calgary et la Faculté de droit de l’Université de Calgary, propose le 2e Hersh Wolch, QC Symposium annuel intitulé Technology in the Law qui aura lieu le 22 et le 23 novembre 2019 à Calgary. Les demandes d’inscription peuvent être adressées à Hershtech2019@gmail.com.

Retenez la date de la conférence nationale – Le samedi 25 avril 2020, la 7e Conférence annuelle de l’ABC en droit pénal aura de nouveau lieu à l’hôtel Fairmont de Vancouver. Elle sera de nouveau caractérisée par le format emblématique « scénario de film » et la présence de brillants juristes de tout le Canada. La conférence a été tenue à guichets fermés l’an dernier, n’oubliez pas de consulter le site Web pour y trouver les renseignements sur l’inscription qui y seront bientôt affichés!

Participez

À la recherche d’idées de webinaires – La section élabore des propositions de webinaires pour la série « Law » de l’ABC de 2020. Avez-vous une bonne idée de sujet? Veuillez alors communiquer avec nous dès que possible. Les propositions finales doivent être remises au plus tard le 1er novembre 2019.

À la recherche d’articles rédigés par des membres – Envoyez-nous vos travaux par courrier électronique pour qu’ils soient publiés dans Voir Dire (accès ouvert).

Points saillants en matière de législation et de réforme du droit

Le Comité de direction concevra, à l’intention des membres, des outils qui traitent des réformes demandées dans la résolution présentée par notre section lors de l’assemblée annuelle de l’ABC de l’an dernier au sujet de la Divulgation des données de non-condamnation; résolution qui a été adoptée par le CA.

Vous vous souviendrez que notre section a rédigé plusieurs mémoires portant sur le projet de loi C-75, dont le plus récent le 11 avril 2019. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ce qui s’est traduit par l’apport de modifications considérables au Code criminel. Le 19 septembre 2019, les modifications ci-dessous sont entrées en vigueur. Des décisions ont déjà été rendues par des tribunaux de première instance dans deux domaines. On peut citer par exemple les décisions suivantes.

• Sélection des jurés
  • R v. Lako (and McDonald), 2019 ONSC 5362 (disponible uniquement en anglais). Dans cette décision, il est affirmé que les récusations péremptoires sont de nature procédurale et qu’elles s’appliquent par conséquent rétroactivement.
  • R v. Subramaniam, 2019 BCSC 1601 (disponible uniquement en anglais) et R. v. Raymond, 2019 NBQB 203 (inédit). Ces deux décisions adoptent la position opposée selon laquelle le changement apporté à la législation est une modification de fond et, à ce titre, s’applique de façon prospective.
• Enquêtes préliminaires
  • Consulter R v. R.S., 2019 ONCJ 629 (disponible uniquement en anglais). Il s’agit d’une décision qui affirme que la modification de la possibilité du recours à l’enquête préliminaire est un changement de fond et que, par conséquent, si une enquête préliminaire avait été demandée ou entamée dans le contexte d’une affaire pour laquelle la peine maximale est inférieure à 14 ans d’emprisonnement, l’enquête préliminaire devrait avoir lieu ou se poursuivre.
  • Consulter également R. v. Clark, 2019 ONCJ 678 (disponible uniquement en anglais).

Le projet de loi C-75 se traduira en outre par l’apport de modifications importantes à la libération sous caution et à la création d’une comparution (Judicial Referral Hearing). Ces changements entreront en vigueur le 18 décembre 2019. Veuillez consulter le site Web de la Section du droit pénal de l’ABC pour vous tenir à jour concernant l’évolution de ces changements.

La section a également rédigé un mémoire le 20 juin 2019 concernant le projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a tenu sa 101e activité annuelle à St. John’s (Terre-Neuve) du 18 au 22 août, cette année. Deux personnes déléguées par l’ABC ont participé pendant toute la semaine au débat sur les nombreuses propositions d’amendements du Code criminel et d’autres textes législatifs. Elles ont pris part au débat, prônant plusieurs modifications et propositions correspondant à la politique de l’ABC en matière de droit pénal.

Cordialement,

Kathryn Pentz
Présidente, Section du droit pénal, ABC