2022

Canada (Attorney General) v Georgiou, 2018 ONCA 320 (en anglais seulement) est un arrêt intéressant issu de la Cour d’appel de l’Ontario qui indique très clairement qu’il faut veiller à ce que soit respectées, avec diligence, les déclarations de culpabilité pour fraude en provenance des États-Unis et les ordonnances de restitution et de confiscation qui en découlent.

Dans R. v Anderson, 2017 MBCA 31 (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel du Manitoba devait trancher un appel interjeté par le ministère public à l’encontre d’une décision de détermination de la peine rendue par un tribunal de première instance à l’égard d’une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.

Je vis et je travaille sous le régime juridique du Yukon, mais aussi dans les limites des territoires traditionnels des Premières Nations de Ta’an et des Kwanlin Dun ici, à Whitehorse.

J’ai eu le plaisir d’assister, en qualité de représentant de l’Association du Barreau canadien, aux réunions des Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC) qui ont eu lieu en septembre à Ottawa. Les ANIJC regroupent des organisations qui s’intéressent à la justice. Leur objectif est de contribuer à la mise en commun des connaissances, de l’information et des valeurs connexes aux enjeux de justice pénale actuels et émergents.

Pour les avocats criminalistes pratiquant dans le domaine des infractions de conduite avec capacités affaiblies, cette question revient presque quotidiennement.

Arrêt publié le 29 juin 2017

En décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation publiait son rapport officiel, qui renferme 94 appels à l’action ayant comme but « de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et de faire avancer le processus de réconciliation » dans les relations entre le Canada et les peuples autochtones.

Le 12 mai 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Québec (Poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26 (36539).

En janvier 2016, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a tranché un appel interjeté après la condamnation de David Folker. M. Folker a été inculpé de meurtre au second degré pour le décès de sa conjointe de fait, la mère de son fils. Un jury l’a déclaré coupable le 18 novembre 2013.

L’exception relative aux coauteurs d’un complot à la règle du ouï-dire autorise la recevabilité d’actions et de déclarations des coauteurs d’un complot contre toutes les personnes accusées de complot. Cette règle s’applique lorsque le prévenu est effectivement accusé de complot visant la perpétration d’une infraction criminelle.