2022

Bien que le droit d’un État d’utiliser la force en situation de légitime défense individuelle et collective soit fermement établi dans le droit international, il n’existe aucun droit concernant l’intervention par la force dans le territoire d’un autre État pour des raisons humanitaires sans le consentement ou l’autorisation de cet État du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les peines minimales obligatoires ne répondent pas aux objectifs de dénonciation et de dissuasion, et elles peuvent s’avérer excessives.

Le gouvernement canadien a publié un arrêté d’urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine, en vertu duquel toute personne qui pénètre sur le territoire canadien par la voie des airs, des mers ou des terres est tenue de s’isoler pendant 14 jours, quelle ait ou non des symptômes d’infection par le virus COVID-19. L’arrêté publié le 25 mars demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2020.

Cet article (rédigé uniquement en anglais), a été publié pour la première fois par The Lawyer's Daily le 21 août 2019, une publication de LexisNexis Canada Inc.

When Bill C-46 came into force on December 18, 2018, it brought with it a host of challenges in impaired driving cases.

Le 23 janvier 2019, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a publié sa décision dans l’affaire R. v N.M., 2019 NSCA 4 (disponible uniquement en anglais).

Kevin Westell

Joel Wonnacott, le représentant de la Division de l’Île-du-Prince-Édouard de la Section du droit pénal examine le Programme de mesures de rechange qui permet de faire en sorte que certains dossiers soient traités hors du système judiciaire.

Le 14 mai, la Cour suprême du Canada a rendu par oral sa décision dans l’affaire R. c. Cain, 2018 CSC 20. La décision résultait d’une majorité de 4 contre 1.

S’agissant des procès en matière pénale, le public est souvent trop préoccupé par la question de savoir si l’accusé est innocent ou coupable. En tant qu’avocate de la défense, j’ai toujours été plus attirée par ce qui survient à la fin du procès, soit la question de la détermination de la peine.