Mémoires et résolutions

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Non-consensual medically unnecessary surgeries on intersex children

  • 31 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Government of Canada to launch a public consultation on non-consensual, deferrable and medically unnecessary surgeries on intersex children

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

UN Convention on the Rights of the Child

  • 30 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Centre de traduction et terminologie juridiques

  • 28 mars 2023

L'ABC soutient la prolongation du projet du Centre de traduction et de terminologie juridiques intitulé " Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle "

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien

  • 20 mars 2023

L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 32 en plus, Droit des affaires, ACCJE, Child and Youth Law, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

  • 06 mars 2023

L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

  • 01 mars 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 13 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

HIV non-disclosure public consultation

  • 15 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 11 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Pilot Project on Work Hours for International Students

  • 14 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 9 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project

  • 10 fĂ©vrier 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 15 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG