Mémoires et résolutions

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Cloud Act Agreement 

  • 01 novembre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes comments proactively on an anticipated agreement between Canada and the United States pursuant to the Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (US).

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation

  • 15 octobre 2024

L’ABC recommande des mesures de protection relatives au recours à l’article 33 (disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Courts Rules - 2024 Global Review

  • 02 juillet 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 4 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal

The CBA Observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia

  • 16 mai 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 3 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

  • 15 mai 2024

L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 13 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Délais de traitement pour les personnes à charge des personnes protégées

  • 29 avril 2024

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-59 – Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 29 avril 2024

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

International Women’s Day and Abortion Rights in Canada

  • 06 mars 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA shares news of its recently adopted resolution on protecting and realizing abortion rights in Canada.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 8 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Strengthening Competition in the Financial Sector

  • 29 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Preclearance in the United States Regulations

  • 14 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed Preclearance in the United States Regulations.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG