Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Application de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux administratifs

  • 19 fĂ©vrier 2011

Attendu que le système de justice administrative traite d’aspects importants des vies des Canadiens et des Canadiennes, dont l’immigration, la fiscalité, la sécurité du revenu et les prestations d’invalidité, l’octroi de licences, la gouvernance professionnelle, la santé et la sécurité au travail, les relations de travail, les normes du travail, le marketing et la distribution, le zonage, la propriété intellectuelle, l’environnement et les droits de la personne

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Bilinguisme institutionnel Ă  la Cour suprĂŞme du Canada

  • 14 aoĂ»t 2010

Attendu que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada, tel que le garantit la Charte canadienne des droits et libertés et que les communautés linguistiques qui utilisent ces langues officielles sont égales en statut et en droit

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Droit des homosexuels en Ouganda

  • 15 mars 2010

Lettre adressée au premier ministre du Canada et au ministre des affaires étrangères

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles