Mémoires et résolutions

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA encourages the Government of Canada to continue to demonstrate its commitment to rule of law by recognizing it as a core priority for Canada under the post-2015 agenda.

L'ABC commente sur le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance) dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto).

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association reiterates its support for a Private Member's Bill that will provide explicit protection for transgender persons in Criminal and Human Rights law and clarifies why the Bill should go forward unamended.

ATTENDU QUE le Canada est partie à la Convention de l’ONU contre la torture, aux quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire, à la Convention contre le génocide, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de la Cour pénale internationale

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

L'ABC commente sur le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. La protection des enfants et des autres personnes vulnérables constitue une priorité importante pour les Canadiens de même que pour l’ABC.

L'ABC commente sur la formulation de la politique administrative de l'ARC dans un domaine d'importance pour les contribuables, consultants et autres parties prenantes. (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais)

L'ABC commente sur le projet de loi C-452, qui prévoit des modifications au Code criminel concernant l’infraction de traite de personnes.

L'ABC commente sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'ABC commente sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi).