Mémoires et résolutions

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End-of-Life Decisions – Mental Illness

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Mature Minors

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Purpose and Principles of Criminal Law - 1982

  • 08 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBAcomments that Justice Canada's, Purpose and Principles of Criminal Law - 1982, has held up well over 35 years, and offers some suggestions for updates.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Accès à la justice dans les deux langues officielles

  • 27 mars 2017

L'ABC encourage le gouvernement du Canada à accorder une grande importance à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Gender identity and gender expression rights in federal correctional facilities

  • 17 mars 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

Droit des autochtones, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Student Forum

Préserver l’enquête préliminaire

  • 14 mars 2017

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Cadre de sécurité nationale du Canada

  • 10 fĂ©vrier 2017

L'ABC résume ses principales priorités au sujet du cadre de la sécurité nationale devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'immigration, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Independent Reviews - Medical Assistance in Dying

  • 23 janvier 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law