Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

(Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) L’ABC voit d’un bon œil les modifications proposées pour améliorer l’efficience des tribunaux tout en veillant à ce que le système demeure juste pour les personnes accusées. Elle s’oppose, toutefois, aux modifications proposées voulant abolir les récusations péremptoires, restreindre les enquêtes préliminaires, et autoriser la production d’éléments de preuve fournis par la police au moyen d’affidavits.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on four revised practice directions from the Specific Claims Tribunal, emphasizing the likely impact on resources available to Indigenous claimants.

L’ABC est de l’avis que le Parlement devrait ajouter un article exécutoire dans la Loi sur les langues officielles obligeant la ministre de la Justice de veiller à ce que la Constitution canadienne soit entièrement bilingue.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights a recent resolution on advancing LGBTI2S rights globally and urges the government to show leadership in that arena.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Supreme Court of Canada Rules and a proposed Practice Direction on interveners.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to ratify the third optional protocol of the UN Convention on the Rights of the Child establishing procedure to bring complaints about violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to maintain the role of the Immigration and Refugee Board as an independent quasi-judicial tribunal responsible for refugee determination in Canada.

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.