Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce

  • 15 avril 2019

L’ABC exhorte à l’adoption rapide des modifications à la Loi sur le divorce (projet de loi C-78), soulignant que plusieurs recommandations de l’ABC ont fait l’objet de changements à la Chambre des communes.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Projet de loi C-91 – Loi sur les langues autochtones

  • 20 mars 2019

L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-91 qui veut protéger les langues autochtones, et elle recommande qu’il soit modifié afin que les peuples autochtones puissent solliciter des recours judiciaires pour la violation des droits qui y sont reconnus.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne

Constitution du Canada bilingue

  • 15 fĂ©vrier 2019

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-78 — modifications à la Loi sur le divorce

  • 26 novembre 2018

L'ABC appuie l'adoption des modifications à la Loi sur le divorce proposées dans le projet de loi C-78, et suggère des précisions et des améliorations.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 2 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 22 novembre 2018

L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

  • 20 novembre 2018

L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.

Droit administratif, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 4 en plus, Droit pĂ©nal, Droit international, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Projet de loi C-83, modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

  • 20 novembre 2018

L'ABC est heureuse qu'on mette fin à l'isolement cellulaire, mais est de l'avis que le projet de loi C-83 confère trop de pouvoir discrétionnaire aux administrateurs correctionnels de priver les détenus de droits fondamentaux, et qu'il ne prévoit pas de supervision indépendante pour garantir l'usage approprié de ce pouvoir discrétionnaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Droit militaire