Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Mémoires et résolutionsS'abonner aux fils RSS

Federal election campaign – Letter to Liberal Party Leader

  • 23 aoĂ»t 2021

(Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Situation en Afghanistan

  • 23 aoĂ»t 2021

L’ABC se joint à d’autres institutions représentant la profession juridique dans les pays du G7 pour exhorter les pays du G7 à garantir la sécurité des défenseurs afghans des droits de la personne et, en particulier, celle des femmes afghanes juges et avocates.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Exclusion of Counsel in Immigration Matters

  • 03 aoĂ»t 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA again expresses concern about Immigration, Refugees and Citizenship Canada preventing lawyers from effectively representing their clients as it tests and implements new technologies.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

Immigration and Refugee Protection Act

  • 16 juillet 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concerns about Canada Border Services Agency’s proposal to make facts established through criminal prosecution of certain organized crime-related offences binding on immigration decision makers.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Droit de l'immigration

Reforms to Federal Human Rights System

  • 06 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reiterates its call for reform to the federal human rights system.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit du travail et de l'emploi

Nominations fédérales judiciaires

  • 23 novembre 2020

L'ABC répète ses positions au sujet du processus de nominations judiciaires fédérales.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Forum des juges, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Projet de loi C-7 – Modifications au Code criminel (aide médicale à mourir)

  • 04 novembre 2020

L’ABC commente le projet de loi C-7, modifications au Code criminel en matière d’aide médicale à mourir.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies